Créer sa fondation

  • Qu’est-ce qu’une Fondation sous égide ?

Une Fondation sous égide est créée par un fondateur (entreprise, particulier, association). Elle est juridiquement rattachée à une fondation reconnue d’utilité publique abritante. Elle y est gérée de manière individualisée et doit en partager tout ou partiellement l’objet. Elle bénéficie des mêmes avantages fiscaux et patrimoniaux que la fondation abritante à laquelle elle est rattachée.

Le fondateur dispose ainsi, d’une structure adossée permettant en sus de son activité, de mobiliser le mécénat pour lever des fonds et contribuer au financement de projets en lien avec son objet.

  • Quand créer une fondation sous égide?

On crée une fondation sous égide lorsque l’on souhaite mobiliser le mécénat pour financer des projets en lien avec son objet, dans la durée.

Pour financer via le mécénat un petit nombre de projet de manière ponctuelle, une simple convention de partenariat avec la Fondation du Sport Français suffit.

  • Les Avantages

  • Bénéficier de l’appellation de « fondation » et choisir son nom.
  • Bénéficier de la solidité, du statut et de la notoriété de la Fondation du sport français.
  • Travailler en réseau avec les autres fondateurs.
  • Créer son propre organe de direction.
  • Être autonome dans la prise de décision et dans la gouvernance dans le cadre de la convention qui lie la fondation abritée à la fondation abritante.
  • Être assuré de la régularité juridique des actions menées grâce au contrôle strict auquel est soumis de la fondation abritante. (Commissaire du Gouvernement & Commissaire aux comptes).
  • Bénéficier des mêmes avantages fiscaux que ceux d’une fondation reconnue d’utilité publique et avoir la possibilité de bénéficier d’une subvention publique
  • Les dons reçus par une fondation sous égide sont ainsi éligibles à une déduction fiscale selon le dispositif suivant :
    • Pour les particuliers :
      • 66 % sur l’impôt sur le revenu, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec report possible sur 5 années consécutives.
      • 75 % sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), dans la limite du plafond de 50 000€, avec report possible sur 5 années consécutives.
    • Pour les entreprises :
      • 60 % de l’impôt sur les sociétés dans la limite d’un plafond de 0,5% du CA ou de 20 000€ HT pour les PME et TPE.
  • Comment créer sa fondation ?

  1. Définir un fondation(association, particulier, entreprise) 
  2. Définir son projet et ses modalités d’interventions
  3. S’assurer de sa compatibilité avec les objectifs de la FSF (renvoi vers « missions »)
  4. Remplir les conditions financières
  5. Signer une convention avec la FSF
  6. Construire son modèle économique
  • Conditions

  • Des droits d’abritance, fixes et proportionnels, sont prélevés chaque année par la Fondation du sport français
  • Pas de dotation
  • Être une personne privée / mora